Conférence : Finances & les délais d'instruction des permis

Mis à jour : 1 sept. 2020

6 avril,17h


Quelles sont les modalités et la réalité des aides mises en place par le gouvernement ?


Par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 – prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le gouvernement a suspendu les délais d’instruction des permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables déposées avant le 12 mars 2020, jusqu’à l’expiration du délai d’1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Que cela signifie-t-il concrètement pour nos dossiers en cours ?

Et…

Vos questions et les échanges sur le sujet


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